Le droit suisse désigne par « personne morale » ou « société morale » les entités suivantes : les sociétés anonymes (S.A), les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL), les coopératives, les sociétés en commandite par actions, ainsi que fondations et les associations.  Elles ont toutes des obligations fiscales à remplir.

Les personnes morales sont des sujets fiscaux indépendants de leurs membres ; c’est-à-dire que l’entité doit remplir ses responsabilités fiscales, indépendamment de celles de ses membres. La taxation des ces entités est calculée sur la base du capital (et bénéfice) de chaque année fiscale. Pour cette raison, elles doivent déposer une déclaration de revenue (ou d’impôt) pour chaque exercice fiscal.

On distingue deux sortes d’assujettissements pour ces entités :

• Assujettissement illimité
• Assujettissement limité

Il concerne les personnes morales dont le siège effectif est enregistré en Suisse. La taxation s’applique en principe sur la totalité du bénéfice et capital pour chaque année fiscale.

Il s’applique aux personnes morales domiciliés en dehors de la Suisse. Il est dit « limité » car il tient compte de rapports économiques déterminés.

L’assujettissement limité s’applique dans les situations suivantes :

• Si le siège effectif de l’entreprise est situé en suisse, et que :
• Elle est associée à une entreprise installée dans le canton en question.
• OU si elle utilise un établissement stable dans le canton en question.

• Si le siège effectif de l’entreprise est situé quelque part à l’étranger et que :
• la personne morale étrangère possède un bien immobilier et qu’elle l’utilise à des fins locatives.
• OU si elle possède une créance garantie par un gage immobilier suisse.
• Ou si elle opère dans le domaine du commerce des biens immobilier en suisse.